Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 14 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24-16.279
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 241 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : R 24-16.279
Demandeur(s) : Mme [E] et autres
Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon
Défendeur(s) : la société Crédit immobilier de France développement (CIFD) et autre
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance : 61429
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [G] [E], domiciliée [Adresse 1],
2°/ M. [O] [E], domicilié [Adresse 1],
3°/ Mme [H] [S], domiciliée [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 7 juin 2024, suivi d'un pourvoi rectificatif du 21 juin 2024, contre le jugement rendu le 30 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (juge de l'exécution), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Crédit immobilier de France - Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA),
2°/ au comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4], domicilié [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 août 2024, la SCP Guérin-Gougeon, agissant au nom de Mme [G] [E], de M. [O] [E] et de Mme [H] [S], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [G] [E], à M. [O] [E] et à Mme [H] [S] de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 14 novembre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 14 novembre 2024, sous le numéro 24-16.279.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-16.279. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.