Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 14 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24-10.796
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : F 24-10.796 Demandeur : la société Malta air limited Défendeur : la société Unité de contrôle social Requête n° : 708/24 Ordonnance : 91025 du 14 novembre 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Unité de contrôle social, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Malta Air limited, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 10 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 juillet 2024 par laquelle la société Unité de contrôle social demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 24-10.796 formé le 22 janvier 2024 par la société Malta Air limited à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 9 septembre 2024, la société Unité de contrôle social s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Unité de contrôle social s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 24-10.796.
Fait à Paris, le 14 novembre 2024
Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Carole Caillard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero F 24-10.796 forme le 22 janvier 2024 par la societe Malta Air limited a l'encontre de l'arret rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 14 novembre 2024, sous le numéro 24-10.796.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-10.796. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.