Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 14 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22-18.086
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : P 22-18.086 Demandeur : la société Pêche Chasse Evasion Défendeur : M. [N] Requête n° : 601/24 Ordonnance n° : 91030 du 14 novembre 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Pêche Chasse Evasion, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [X] [N], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 10 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 22 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-18.086 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Riom ;
Vu l'ordonnance du 23 mai 2024 rejetant la demande tendant à la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour ;
Vu la requête du 25 juin 2024 par laquelle la société Pêche Chasse Evasion demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro P 22-18.086 est autorisée.
Fait à Paris, le 14 novembre 2024
Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Carole Caillard
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 23 mai 2024 rejetant la demande tendant a la reinscription de l'affaire au role de la Cour.
- Article l'ordonnance du 22 juin 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 22-18.086 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Riom.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 14 novembre 2024, sous le numéro 22-18.086.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-18.086. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.