Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 14 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24-14.031
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 249 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : X 24-14.031 Demandeur : M. [Y] Défendeur : M. [G] et autre Requête n° : 710/24 Ordonnance n° : 91038 du 14 novembre 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [X] [G], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
M. [U] [G], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [V] [Y], ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 10 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 juillet 2024 par laquelle M. [X] [G] et M. [U] [G] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 avril 2024 par M. [V] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 24-14.031 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
Au regard de la décision récente d'aide juridictionnelle totale du 8 février 2024 et des pièces produites qui ne justifient pas de manière suffisante d'une mauvaise foi ou d'une dissimulation de revenus, il convient de rejeter la requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 14 novembre 2024
Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Carole Caillard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 15 avril 2024 par M. [V] [Y] a l'encontre de l'arret rendu le 3 octobre 2023 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistree sous le numero X 24-14.031.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 14 novembre 2024, sous le numéro 24-14.031.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-14.031. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.