Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 14 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23-21.992
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 443 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : E 23-21.992 Demandeur : la société Jallouli Communications Group easymedia Défendeur : la société Etat de Libye Requête n° : 706/24 Connexité avec la requête 705/24 - Pourvoi D 23-21.991 Ordonnance n° : 91048 du 14 novembre 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Etat de Libye, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Jallouli Communications Group easymedia, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 10 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 juillet 2024 par laquelle la société Etat de Libye demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 23-21.992 formé le 31 octobre 2023 par la société Jallouli Communications Group easymedia à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
Si la seule inexécution de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne peut justifier la radiation du pourvoi lorsque celle-ci constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation, tel n'est pas le cas, en cas de circonstances particulières, lorsque la seule condamnation susceptible d'exécution l'est à ce titre et que son défaut d'exécution, sans preuve rapportée des conséquences manifestement excessives qui s'y attacheraient, traduit un refus délibéré de se conformer aux causes de l'arrêt.
La demanderesse au pourvoi, pour s'opposer à la demande de radiation, se borne à citer cette jurisprudence et à arguer d'une atteinte disproportionnée à son droit d'accès à un tribunal sans exposer en aucune manière sa situation financière et démontrer que les frais irrépétibles à hauteur de 50.000€ au paiement desquels elle a été condamnée seraient disproportionnés par rapport à cette situation. Elle n'a pas non plus manifesté sa volonté d'exécuter cette unique condamnation ne serait-ce que partiellement.
En l'absence d'éléments de nature à démontrer l'impossibilité d'exécution et l'atteinte au droit d'accès à un tribunal, il convient de faire droit à la demande de radiation, l'absence d'exécution devant s'analyser comme procédant d'un refus délibéré d'exécuter l'arrêt.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro E 23-21.992 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 14 novembre 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Carole Caillard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 23-21.992 forme le 31 octobre 2023 par la societe Jallouli Communications Group easymedia a l'encontre de l'arret rendu le 5 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 14 novembre 2024, sous le numéro 23-21.992.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-21.992. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.