Décision cr

N° M 22-85.934 F-D

N° 01362

LR 14 NOVEMBRE 2024

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2024

Mme [G] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2022, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à cinq mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, a rejeté sa requête en confusion de peines, et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [G] [M], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Mme [G] [M] a été poursuivie du chef de non-représentation à M. [C] [K], son père, de leur fils mineur.

3. Par jugement du 28 février 2022, le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable, condamnée à cinq mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, a rejeté sa demande de confusion de peines et a prononcé sur les intérêts civils.

4. La prévenue, le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

8. Les moyens sont réunis.

9. Pour confirmer le jugement déclarant la prévenue coupable de non-représentation d'enfant, l'arrêt attaqué énonce que, par ordonnance du 9 mai 2019, le juge aux affaires familiales a accordé à M. [K] un droit de visite devant s'exercer deux fois par mois, dans un espace de rencontre, selon des modalités qui seront définies avec les responsables de celui-ci.

10. Les juges ajoutent que ce service a constaté, le 16 avril 2021, que la prévenue ne s'était pas présentée, accompagnée de son fils, à l'entretien préalable qui lui avait été proposé à plusieurs reprises, et que Mme [M] a, le 28 avril 2021, déclaré qu'elle ne présenterait pas l'enfant à son père.

11. Ils indiquent encore que sa carence, maintenue pendant la période de prévention, n'a pas permis de définir précisément les jours de visite de M. [K].

12. En statuant ainsi, par des motifs qui établissent que la demanderesse a volontairement fait obstacle à la mise en oeuvre effective de la décision accordant au père un droit de visite, dont le juge civil a pu ne pas arrêter lui-même le calendrier, la fixation de celui-ci devant intervenir après concertation entre les deux parents et le responsable de l'espace de rencontre, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de non-représentation d'enfant, a justifié sa décision.

13. Dès lors, les moyens ne peuvent être accueillis.

14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.