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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le: à Me COHEN (D0946) Me VOLFINGER (86)

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/02032 N° Portalis 352J-W-B7G-CV6S6

N° MINUTE : 2

Assignation du : 03 Février 2022

JUGEMENT rendu le 13 Novembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. CIFOCOMMERCE (RCS de PARIS n°909 926 693), venant aux droits de la société CIFOCOMA 2 [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Ronite COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0946

DÉFENDERESSES

S.A.S. WANG THAI DELICE [Adresse 3] [Localité 5]

défaillant

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me [J] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société WANG THAI DELICE, par voie d’intervention forcée [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #86 Décision du 13 Novembre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/02032 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV6S6

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 13 novembre 2024, tenue en audience publique.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte délivré le 3 février 2022, la S.C.P.I. CIFOCOMA 2 a fait assigner la S.A.S. WANG THAI DELICE devant ce tribunal aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la voir condamner à lui payer diverses sommes. Cette instance a été enregistrée sous le numéro de RG 22/02032.

Par jugement en date du 13 juillet 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la S.A.S. WANG THAI DELICE, désignant en qualité de liquidateur la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [J] [V].

La S.A.S. CIFOCOMMERCE a acquis les locaux donnés à bail à la S.A.S. WANG THAI DELICE le 29 juin 2022.

Par courrier recommandé en date du 15 septembre 2022, la S.A.S. CIFOCOMMERCE venant aux droits de la société CIFOCOMA 2 a déclaré sa créance à hauteur de 86.789,40 euros.

Par acte délivré le 14 octobre 2022, la S.A.S. CIFOCOMMERCE a fait assigner en intervention forcée la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [J] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. WANG THAI DELICE. Cette instance enregistrée sous le numéro de RG 22/12461 a été jointe à l’instance principale le 7 novembre 2022.

Aux termes de cet acte, la S.A.S. CIFOCOMMERCE demande au tribunal de : - Fixer le montant de sa créance en principal, à titre privilégié au passif de la S.A.S. WANG THAI DELICE à hauteur de 86.789,40 euros, - Prononcer la compensation du dépôt de garantie détenu par la société CIFOCOMMERCE avec sa créance, - Condamner la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [J] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. WANG THAI DELICE à lui verser la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [J] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. WANG THAI DELICE a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 16 octobre 2023.

L’affaire a été appelée pour plaidoiries à l’audience tenue en juge unique du 13 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Sont cependant recevables les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, la S.A.S. CIFOCOMMERCE entend se désister de l’instance engagée, suite à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la S.A.S. WANG THAI DELICE pour insuffisance d’actifs.

Il convient en conséquence de constater l’existence d’une cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture de la mise en état justifiant sa révocation, de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 2 décembre 2024 à 11h30 pour conclusions de désistement de la S.A.S. CIFOCOMMERCE. La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [J] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. WANG THAI DELICE n’ayant pas conclu au fond, il est précisé que son acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Sauf opposition formelle des parties, l’ordonnance sera rendue sans audience.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2023,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 2 décembre 2024 à 11h30 pour conclusions de désistement de la S.A.S. CIFOCOMMERCE,

RÉSERVE les dépens.

Fait et jugé à Paris le 13 Novembre 2024

Le Greffier Le Président Paulin MAGIS Maïa ESCRIVE