Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 12 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/08406
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 133 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
MISE EN ETAT
3ème chambre A
DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION
(art 524 du CPC)
N° RG 24/08406 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7O5
Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE rendue le 16 DECEMBRE 2022, N° 2021003096
APPELANTE
Société GRANDI PASTAI ITALIANI
Représentant : Me Benoit CONTENT, avocat au barreau d'AIN
INTIMEE
S.A.S. CASTELLI FRANCE
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état,
Autorisons la réinscription de l'affaire portant le numéro 23/03212 au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 24/08406 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7O5.
Disons que les délais recommencent à courir à compter de ce jour.
Fait à Lyon, le 12 Novembre 2024
La Présidente chargée de la mise en état
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
30/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l…
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l’article 1353 celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. …
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
23/10/2026MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 835 du co…
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
23/10/2026MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 1103 du code …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 12 novembre 2024, sous le numéro 24/08406.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08406. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.