Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Caen
- Décision du
- 12 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00539
- Formation
- Chambre du JEX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE DE L’EXECUTION
MINUTE N° : 24/ AFFAIRE N° RG 24/00539 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWVV Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
JUGEMENT DU 12 Novembre 2024 DÉSISTEMENT
Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,
Assistée lors des débats de Séverine HOURNON, Greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L’INSTANCE
ENTRE
Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3]
Madame [S] [Y] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3]
EN DEMANDE
Représentés par Me Marianne LE HELLOCO, avocat au Barreau de CAEN, Case 26
ET
Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 9] domicilié : chez SCP ACTOJURIS, [Adresse 6]
Madame [J] [K] épouse [R] née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 10] domiciliée : chez SCP ACTOJURIS, [Adresse 6]
EN DEFENSE
Non comparants, ni représentés
Après débats à l’audience publique de ce jour, le jugement a été rendu sur le siège.
Par conclusions reçues au greffe le 5 novembre 2024, Monsieur [P] [Z] et Madame [J] [K] épouse [R] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action, un accord étant intervenu entre les parties.
Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Est considérée comme perdante au sens de l’article 696 du même code la partie qui se désiste.
En conséquence, Monsieur [P] [Z] et de Madame [J] [K] épouse [R] seront tenus aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [P] [Z] et de Madame [J] [K] épouse [R] ;
CONDAMNE Monsieur [P] [Z] et de Madame [J] [K] épouse [R] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
S. HOURNON L. POTERLOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 novembre 2024, sous le numéro 24/00539.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00539. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.