Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Notification le : 1CCC au dossier 1CE aux conseils 1 CCC au JE CAB B 1 CCC au recouvrement

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille)

Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le trente et un Octobre deux mil vingt quatre

JAF CAB 2

Le 31 Octobre 2024 MINUTE N° N° RG 23/03959 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75RZE AFFAIRE : [M] [H] [L] épouse [P] C/ [B] [I] [U] [P]

SM/AW

DEMANDERESSE

[M] [A] [L] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christophe SELLIER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro 2023/1051 du 13/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER

DÉFENDEUR

[B] [I] [U] [P] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro 2024/265 du 26/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 12 Juillet 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 31 Octobre 2024.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 23 août 2023, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 novembre 2023,

Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

[M] [A] [L] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8],

et

[B] [I] [U] [P], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6],

mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 6] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [M] [L] et de Monsieur [B] [P], dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 23 août 2023 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation ;

Dit que Madame [M] [L] et Monsieur [B] [P]  exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de [X], [H] et [T] [P] [L] ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants chargé des mesures en assistance éducative ;

Dit que chaque partie supportera les dépens par moitié, lesquels seront, le cas échéant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,