Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/04042
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
Ordonnance N°24/805 du 07 Novembre 2024 2ème Chambre civile N° RG 23/04042 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PAYV
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEUR:
Monsieur [L], [R], [Z] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant/postulant
DEFENDEUR:
Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 4] (PAYS BAS) représenté par Me Aurélie VINCENT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant
A l’audience de Mise En Etat tenue le 07 Novembre 2024 Par Mélanie MORA, Vice-Présidente assistée de Taanlimi BENALI,Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 08 Septembre 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 11 septembre 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [L], [R], [Z] [X] et accepté par [M] [T] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort;
Déclarons le désistement d’instance parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le 07/112024 à Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN Me Aurélie VINCENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 23/04042.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04042. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.