Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 8 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03016
- Formation
- 5ème chambre cab. E
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
--------- [Adresse 9] [Localité 5] ---------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT du 08 Novembre 2024
minute n°
N° RG 24/03016 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M45W
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[S] [E] [N] épouse [W]
C/
[U] [P] [Y]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 08/11/2024 CCC : Me Bourgeois CCC : Me Bourjon CCC : dossier
JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 20 Septembre 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 08 Novembre 2024
ENTRE :
[S] [E] [N] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (Russie) [Adresse 3] [Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2034 du 23/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Comparant et plaidant par Me Loïc BOURGEOIS, avocat au barreau de NANTES - 203
ET :
[U] [P] [Y] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (Russie) [Adresse 3] [Localité 4]
Comparant et plaidant par Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES - 51
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Vu l’acte de mariage dressé le 22 juin 2008 ;
Vu les articles 251 et 233 du Code civil, 1107 du Code de procédure civile ;
DECLARE irrecevable l’assignation en divorce du 22 mai 2024 ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [S] [N] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 8 novembre 2024.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 8 novembre 2024, sous le numéro 24/03016.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.