Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03543
- Formation
- 1ère ch. - Sect.4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 152 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
[Adresse 7] [Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 [Courriel 8]
N° RG 24/03543 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDULI
Minute : 24/00836
DESISTEMENT
DU : 06 novembre 2024
Copie délivrée
le :
à :
Organisme [10]
Madame [I] [D] DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Organisme [10] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6]
non comparante
DÉFENDERESSE :
Madame [I] [D] [Adresse 2] [Localité 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 avril 2024,
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Constate que la défenderesse a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 06 novembre 2024, par Madame Magalie CART, Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Florine DEMILLY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/03543.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03543. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.