Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03086
- Formation
- 1ère ch. - Sect.4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 192 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
[Adresse 6] [Localité 4]
--------------
S.A.S. ALLOBETON .COM
C/
Monsieur [U] [O]
N° RG 24/03086 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTJF
Minute : 24/00834
CADUCITE
DU : 06 Novembre 2024
Copie délivrée
le :
à :
S.A.S. ALLOBETON .COM Monsieur [U] [O] DÉCISION DE CADUCITÉ ---------------------------------------------------------------------
Prononcée publiquement au nom du peuple Français le 06 novembre 2024, présidé par Madame CART Magalie, Juge au Tribunal Judiciaire assistée de Mme DEMILLY Florine, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.A.S. ALLOBETON .COM [Adresse 2] [Localité 3]
non comparante
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [O] [Adresse 1] [Localité 5]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 29 Juin 2024, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;
Que les parties n'ont pas comparu à l'audience ;
Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/03086.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03086. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.