Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03175
- Formation
- Ctx Gen JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 172 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 6] [Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 24/03175 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTQ6
Minute : 24/00837
DESISTEMENT
DU : 06 novembre 2024
Copie délivrée
le :
à :
S.A. PAYS DE [Localité 9] HABITAT
Monsieur [O] [I] DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.A. PAYS DE [Localité 9] HABITAT [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 5]
non comparante
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [I] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 juillet 2024,
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Constate que le défendeur a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 06 novembre 2024, par Madame Magalie CART Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Florine DEMILLY.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/03175.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03175. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.