Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Meaux
Décision du: 6 novembre 2024
Numéro de rôle: 24/03092
Formation: 1ère ch. - Sect.4
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 208 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

[Adresse 8] [Localité 5]

--------------

S.A.S. FINSPOT

Madame [R] [G] Monsieur [E] [Z]

N° RG 24/03092 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTJ3

Minute : 24/00833

CADUCITE

DU : 06 Novembre 2024

Copie délivrée

le :

à :

S.A.S. FINSPOT Madame [R] [G] Monsieur [E] [Z] DÉCISION DE CADUCITÉ ---------------------------------------------------------------------

Prononcée publiquement au nom du peuple Français le 06 novembre 2024, présidée par Madame CART Magalie, Juge au Tribunal Judiciaire assistée de Mme DEMILLY Florine, Greffier ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.A.S. FINSPOT [Adresse 3] [Localité 4]

non comparante

DÉFENDEURS :

Madame [R] [G] [Adresse 2] [Localité 6]

comparante

Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 7]

comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par acte en date du 10 Juin 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner les défendeurs ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, le Tribunal :

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

LE GREFFIER LE JUGE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/03092.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03092. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.