Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 12 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06871
- Formation
- 3ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 319 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
3ème Chambre
MINUTE N°
DU : 12 Novembre 2024
AFFAIRE : N° RG 24/06871 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQOM
NAC : 60A
CCCRFE et CCC délivrées le : Maître Denis LATREMOUILLE
Jugement rectificatif rendu le 12 Novembre 2024
ENTRE :
Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS plaidant
DEMANDERESSE
ET :
La S.A.R.L. TMC FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 2]
défaillant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,
Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lors de la mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe,
Vu le jugement rendu le 17 Juin 2024,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 19 Septembre 2024,
Vu l'article 462 (REM) du code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à la lecture de cette décision, il apparaît qu’une erreur matérielle entache le jugement : en effet, à plusieurs reprises dans la décision M. [R] [J] est nommé “M. [R] [K]” ;
Qu’il convient, en conséquence de rectifier l’erreur dont s’agit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
RECTIFIE le jugement rendu le 17 Juin 2024 en ce sens, et qu’il conviendra de lire à chaque fois que l’erreur se présente dans la décision : “Monsieur [R] [J]” (en lieu et place de “Monsieur [R] [K]”)
Le reste demeurant sans changement.
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme le jugement.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Rendu par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2024, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 12 novembre 2024, sous le numéro 24/06871.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06871. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.