Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 24 /

JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 12 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02426 - N° Portalis DB3T-W-B7I-UU44 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [P] / [K] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [U] [P] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 13] (INDE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Me Fatma HAJJAJI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 408 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007482 du 20/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [B] [K] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11], ETAT DE KERALA (INDE) de nationalité Indienne [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9] INDE

non représenté

1 GR + 1 EX Avocat le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [U] [P] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 13] (INDE)

ET DE

Monsieur [O] [B] [K] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11], ETAT DE KERALA (INDE)

mariés le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 12], [Localité 13] (INDE)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 30 septembre 2008,

ATTRIBUE de manière préférentielle à Mme [P] sa quote-part dans le bien immobilier situé [Adresse 3] [Localité 10] et cadastré section AH n° [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 5],

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives à l'enfant :

CONSTATE que Mme [P] et M. [K] exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :

-prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, -s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), -permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent.

FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Mme [P],

RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement de M. [K],

CONSTATE l’absence de demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,

Sur les mesures accessoires :

LAISSE les dépens à la charge de Mme [P],

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l'enfant,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

INFORME que cette décision devra être signifiée par Mme [P] à M. [K] par acte de commissaire de justice,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le douze Novembre, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES