Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 12 Novembre 2024

N° RG 21/06013 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JNSP

Epoux [H]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le :

1 copie dossier 1 copie impôt

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [B] [C] [H] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 8] (53), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Isabelle LAROZE- LE PORTZ, avocat au barreau de VANNES

DEFENDEUR :

Madame [D] [F] [E] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (85) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Linda FREGONA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 12 Novembre 2024 date indiquée à l’issue des débats.

Me Linda FREGONA, Me Isabelle LAROZE- LE PORTZ

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil ;

VU l’assignation en divorce en date du 15 septembre 2021 ;

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 12 mai 2022 ;

PRONONCE le divorce de madame [D] [E] et de monsieur [A] [H] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 août 2008 devant l’officier de l’état civil de de [Localité 10] (56), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [A] [H], né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 8] (53) ;

- Madame [D] [E], née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 9] (85) ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce au 3 janvier 2021 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [A] [H] à payer 80 000 euros à Madame [D] [E] une prestation compensatoire sous forme de capital ;  

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE monsieur [A] [H] aux dépens de l’instance ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES