Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 12 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01812
- Formation
- PPP Contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 220 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Du 12 novembre 2024
5AA
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 24/01812 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLFY
S.A. CLAIRSIENNE
C/
[W] [C] [M] [C]
Expéditions délivrées à : CLAIRSIENNE
FE délivrée à :
Le 12/11/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]
JUGEMENT DE DESISTEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2024
JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente
GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE
DEMANDERESSE :
S.A. CLAIRSIENNE - RCS BORDEAUX 458205382 - [Adresse 3]
Représentée par Monsieur [S] muni d’un pouvoir régulier
DEFENDEURS :
1°) Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 1]
2°) Madame [M] [C], demeurant [Adresse 1] [Adresse 1]
Ni présents, ni représentés
DÉBATS :
Audience publique en date du 17 septembre 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance mais maintient sa demande au titre des dépens exposés ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DONNE acte au demandeur de son désistement d'instance ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/01812 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLFY ;
REJETTE la demande de condamnation des défendeurs au titre des dépens et DIT qu’ils resteront à la charge du demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 12 novembre 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 novembre 2024, sous le numéro 24/01812.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01812. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.