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N° RG 24/04332 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEKX

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

50D

N° RG 24/04332 N° Portalis DBX6-W-B7I- ZEKX

Minute n°2024/

DU 07 Novembre 2024

AFFAIRE :

[X] [C]

C/

[Z] [S] [B] épouse [M] [K] [O] [J] [M] [V] [U] SA GAN ASSURANCES

Grosse délivrée le à SELARL CBS AVOCATS SELARL RACINE [Localité 9] Me Sophie STEFANUTTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDEUR

Monsieur [X] [C] né le 11 Mai 1985 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2]

représenté par Me Caroline BRIS de la SELARL CBS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Madame [Z] [S] [B] épouse [M] née le 31 Décembre 1956 à [Localité 12] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 4]

représentée par Me Sophie STEFANUTTO, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [K] [M] né le 17 Juin 1951 à [Localité 10] (PYRÉNÉES ATLANTIQUES) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 4]

représenté par Me Sophie STEFANUTTO, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [V] [U] pris en sa qualité d’ancien liquidateur amiable de la société EXPERTISES ET DIAGNOSTICS SPECIALISES de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3]

défaillant

SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur RC de la société EXPERTISES DIAGNOSTICS SPECIALISES [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 21 mai 2024 par Monsieur [X] [C] à l’encontre de Madame [Z] [S] [B] épouse [M], de Monsieur [K] [O] [J] [M], de la SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur RC de la société EXPERTISES DIAGNOSTICS SPECIALISES et de Monsieur [V] [U] en qualité d’ancien liquidateur amiable de la société EXPERTISES DIAGNOSTICS SPECIALISES ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 30 Juillet 2024 ;

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [X] [C] reçues par RPVA au Greffe le 15 Octobre 2024 ;

Vu le message RPVA du Conseil de la SA GAN ASSURANCES, ès qualités, reçu le 06 novembre 2024, acceptant le désistement ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [X] [C] à l’égard de Madame [Z] [S] [B] épouse [M], de Monsieur [K] [O] [J] [M], de la SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur RC de la société EXPERTISES DIAGNOSTICS SPECIALISES et de Monsieur [V] [U] en qualité d’ancien liquidateur amiable de la société EXPERTISES DIAGNOSTICS SPECIALISES compte tenu de la régularisation d’un protocole d’accord par les parties ;

Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [X] [C] à l’encontre de Madame [Z] [S] [B] épouse [M], de Monsieur [K] [O] [J] [M], de la SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur RC de la société EXPERTISES DIAGNOSTICS SPECIALISES et de Monsieur [V] [U] en qualité d’ancien liquidateur amiable de la société EXPERTISES DIAGNOSTICS SPECIALISES ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [X] [C], sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 07 Novembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT