Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00471 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTHM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°24/421 AFFAIRE N° RG 24/00471 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTHM NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 12 NOVEMBRE 2024

EN DEMANDE :

Madame [H] [B] [O] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 16] Chez Mme [C] [L] [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/004001 du 25/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Mirella AMEYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [K] [W] [X] [T] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 14] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assisté de : Nicolas BRUNET, greffier

Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 25 septembre 2024. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 12 novembre 2024.

Copie exécutoire + CCC Avocats : Me Mirella AMEYEN

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00471 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTHM

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 15 février 2024, Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 12 avril 2024, Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Madame [H] [B] [O] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 15] (974) et Monsieur [K] [W] [X] [T] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 13] (974)

mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 12] (974),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 19 juin 2023 ;

DEBOUTE Madame [H] [B] [O] épouse [T] de sa demande tendant à l’attribution au profit de l’époux de la jouissance du domicile conjugal ;

DEBOUTE Madame [H] [B] [O] épouse [T] de sa demande tendant à mettre à la charge de l’époux le crédit souscrit près la [8] et RENVOIE les époux à la procédure ordinaire de partage amiable de leur régime matrimonial en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [H] [B] [O] épouse [T] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [H] [B] [O] épouse [T] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 12 NOVEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,