Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 8 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 20/03347
- Formation
- Chambre 1-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 20/03347 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFWN7
Chambre 1-3
Ordonnance N° 2024/M226
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.C.I. SASJMCM
Représentant : Me Christian SCOLARI, avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
S.A.R.L. YAMAHA ASSURANCES
Représentant : Me David VERANY de la SELARL CABINET DAVID VERANY, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
LA COMPAGNIE L'EQUITE ASSURANCES
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance d'incident du 21 mars 2024 invitant la SCI SAS JMCM à justifier de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à la compagnie d'assurances l'Equité avant le 31 mai 2024,
Vu l'avis de caducité en date du 9 octobre 2024,
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelant dans le délai imparti,
Il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de la compagnie d'assurances l'Equité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la compagnie d'assurances l'Equité.
Fait à Aix-en-Provence, le 8 novembre 2024,
Le greffier La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats des parties le : 08.11.2024
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 8 novembre 2024, sous le numéro 20/03347.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/03347. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.