Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/04884
- Formation
- Chambre 4-8a
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 544 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 05 NOVEMBRE 2024
N°2024/401
Rôle N° RG 23/04884 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCCE
[4]
C/
[G] [E]
Copie exécutoire délivrée
le : 05 novembre 2024
à :
- [4]
- Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 18 Décembre 2020,enregistré au répertoire général sous le n° 17/1191.
APPELANTE
[4], demeurant [Adresse 6]
représenté par Mme [F] [H] [B] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Madame [G] [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Chloé MICHEL POINSOT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2024
Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
**********
Par jugement contradictoire du 18 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a:
- infirmé la décision de la commission de recours amiable du 20 décembre 2016,
- renvoyé Mme [G] [E] devant la [3] pour qu'elle fasse valoir ses droits relativement à l'accident de trajet survenu le 30 mai 2016,
- condamné la [2] aux dépens et à verser à Mme [E] la somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par lettre recommandée expédiée le 12 janvier 2021,la [3] a relevé appel du jugement.
Par ordonnance du 12 mai 2021, l'affaire a été radiée.
Suivant demande de la caisse du 2 février 2023, l'affaire a été remise au rôle.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 septembre 2024, la cour sollicitant leurs observations sur l'éventuelle péremption de l'instance.
Par courriel adressé au greffe le 16 septembre 2024 la [3] s'est désistée de son appel.
Par courriel du 23 septembre 2024, l'intimée a indiqué accepter le désistement de la caisse.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par message du 24 septembre 2024, la [3] sollicite la constatation de son désistement d'instance. Mme [E] s'est constituée en cause d'appel mais n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.
La cour constate cependant l'absence d'opposition de Mme [E] à ce désistement d'appel.
Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
La [3] est condamnée aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement de l'appel de la [3] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 5] du 18 décembre 2020,
Constate l'absence d'opposition au désistement d'appel de Mme [G] [E] ,
Déclare le désistement d'appel parfait,
Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la [3] aux dépens.
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 23/04884.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04884. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.