Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 8 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01617
- Formation
- Chambre 4-6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 283 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-6 N°2024 /M156
N° RG 24/01617 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRQX
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT D'INCIDENT
S.E.L.A.S. CEM EXPERTISE COMPTABLE sise [Adresse 3]
Défenderesse à l'incident représentée par Me Julien CAZERES, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Madame [F] [R], demeurant [Adresse 2]
Demanderesse à l'incident représentée par Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON
INTIME
Nous, Pascal MATHIS, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'incident déposées le 1er Août 2024 par Maître Fabien GUERINI conseil de Madame [F] [R] pour voir prononcer, en application de l'article 526 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement du conseil de Prud'hommes de TOULON en date du 27 Novembre 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par des conclusions de son conseil en date du 18 Octobre 2024 Madame [F] [R] a déclaré se désister de son instance d'incident ;
Que la S.E.L.A.S. CEM EXPERTISE COMPTABLE n'a formulé aucune observation et aucune opposition à ce désistement ;
Il convient par conséquent de constater le désistement d'instance d'incident de Madame [F] [R].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'incident soulevé par conclusions du 1er Août 2024 et le dessaisissement du Magistrat de la mise en état.
Disons n'y avoir lieu à ce stade à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance sur le fond.
Fait à Aix en Provence, le 8 Novembre 2024.
Le Magistrat de la Mise en Etat
copie délivrée aux avocats par Rpva le : 08/11/2024
Le Greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 8 novembre 2024, sous le numéro 24/01617.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01617. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.