Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 8 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06596
- Formation
- Chambre 1-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 203 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/06596
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCDD
Chambre 1-3
Ordonnance N° 2024/M231
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentant : Me Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER-MAGAUD-RABHI-JUTTNER, avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
S.A.R.L. MARTI LA MADELEINE
Représentant : Me Alexia PICCERELLE de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L. ALLIANCE MULTISERVICES
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 911 du code de procédure civile)
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant à la S.A.R.L. ALLIANCE MULTISERVICES, intimée, dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité transmis le 9 octobre 2024,
Il convient, en application de l'article 911 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de la S.A.R.L. ALLIANCE MULTISERVICES ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A.R.L. ALLIANCE MULTISERVICES.
Fait à Aix-en-Provence, le 8 novembre 2024,
Le greffier La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats des parties le : 08.11.2024
Le greffie
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 8 novembre 2024, sous le numéro 24/06596.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06596. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.