Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-2

N° RG 24/08182 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJNW

Ordonnance n° 2024/M288

Madame [J] [D]

représentée par Me Pierre-André WATCHI-FOURNIER de l'ASSOCIATION WATCHI-FOURNIER FAISSOLLE, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [R] [T]

représenté par Me Pierre-André WATCHI-FOURNIER de l'ASSOCIATION WATCHI-FOURNIER FAISSOLLE, avocat au barreau de TOULON

Appelants

Madame [G] [E] épouse [V]

représentée par Me Audrey PORRU, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [P] [V]

représenté par Me Audrey PORRU, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;

Après débats à l'audience du 23 Octobre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 7 Novembre 2024, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2024 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, ayant notamment condamné monsieur [R] [T] et madame [J] [D] à payer à monsieur et madame [V] à titre provisionnel la somme de 5 650 euros outre 500 euros au titre des frais irrépétiubles et aux entiers dépens ;

Vu l'appel interjeté par monsieur [R] [T] et madame [J] [D] à l'encontre de cette décision enregistré au greffe de la cour le 27 juin 2024;

Vu les conclusions d'incident notifiées le 03 septembre 2024 par madame [G] [E] épouse [V] et par monsieur [P] [V] aux fins de :

-constater que les consorts [T] [D] ne démontrent pas avoir exécuté provisoirement les condamnations mises à leur charge par la juridiction de première instance,

-prononcer en conséquence la radiation du rôle de cette affaire,

MOTIFS DE LA DECISION :

En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire.

Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire.

Les consorts [T] [D] n'ont pas répliqué à cette demande.

Il convient dès lors, ayant constaté que monsieur [R] [T] et madame [J] [D] ne se sont pas exécutés, d'ordonner la radiation de l'affaire, laquelle ne pourra être rétablie au rôle que sur justification par les appelants de l'exécution du jugement.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour, à défaut pour monsieur [R] [T] et madame [J] [D] d'avoir exécuté les condamnations prononcées par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé,

Disons que l'appel pourra être rétabli au rôle à la demande de monsieur [R] [T] et de madame [J] [D] sur justification de l'exécution des condamnations prononcées à leur encontre au profit de madame [G] [E] épouse [V] et de monsieur [P] [V] ;

Condamnons monsieur [R] [T] et madame [J] [D] aux dépens du présent incident.

Fait à Aix-en-Provence, le 7 Novembre 2024

La greffière La conseillère déléguée