Tarification - Demande relative à l'attribution d'un taux réduit pour le personnel exerçant des fonctions support de nature administrative au sein de l'entreprise
Risques professionnelsTarification - Demande relative à l'attribution d'un taux réduit pour le personnel exerçant des fonctions support de nature administrative au sein de l'entrepriseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 8 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01268
- Formation
- TARIFICATION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 414 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRET
N° 395
société [8]
C/
[7]
Copies certifiées conformes
société [8]
[7]
Me Caroline DUQUESNE
Copie exécutoire
[7]
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 08 NOVEMBRE 2024
*************************************************************
N° RG 24/01268 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA4V
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
société [8]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Caroline DUQUESNE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDERESSE
[7]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentéepar M. [L] [W], muni d'un pouvoir régulier
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 septembre 2024, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Mme Alexandra MIROSLAV et Mme Brigitte DENAMPS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.
M. Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 08 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE
PRONONCÉ :
Le 08 novembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
DECISION
Par acte de commissaire de justice délivré le 22 mars 2024 et visé par le greffe le 29 mars suivant, la société [8], contestant la décision de rejet de la [5] (la [6]) du 24 janvier 2024, a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 6 septembre 2024 afin que soit rétabli le taux fonctions supports de nature administrative pour douze de ses salariés.
Par courriel au greffe du 11 juillet 2024, soutenu oralement à l'audience, la société [8] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.
A l'audience, la [6] ne s'y est pas opposée.
MOTIFS
La société [8] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 11 juillet 2024.
En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,
- Constate le désistement d'instance de la société [8],
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
- Dit que la société [8] conservera la charge des dépens.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 novembre 2024, sous le numéro 24/01268.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01268. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.