Tarification - Demande tendant au retrait ou à la modification du compte employeur des coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle ou un accident du travail

ARRET

N° 396

société [8]

C/

[7]

Copies certifiées conformes

société [8]

[7]

Me [Localité 5] VANHAECKE

Copie exécutoire

CRAMIF

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 08 NOVEMBRE 2024

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N° RG 24/01271 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA43

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

société [8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Antony VANHAECKE de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDERESSE

[7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M. [C] [X], muni d'un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 septembre 2024, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Mme Alexandra MIROSLAV et Mme Brigitte DENAMPS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 08 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE

PRONONCÉ :

Le 08 novembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, greffier.

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DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 mars 2024 et visé par le greffe le 29 mars suivant, la société [8], contestant la décision de rejet de la [6] (la [7]) du 9 février 2024, a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 6 septembre 2024 afin que soit retiré de son compte employeur le coût de la maladie professionnelle de son salarié M. [N].

Par décision du 9 juillet 2024, la [7] a informé la société qu'elle avait fait droit à cette demande.

Par courriel au greffe du 4 septembre 2024, soutenu oralement à l'audience, la société [8] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

A l'audience, la [7] ne s'y est pas opposée.

MOTIFS

La société [8] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 4 septembre 2024.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

- Constate le désistement d'instance de la société [8],

- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

- Dit que la société [8] conservera la charge des dépens.

Le greffier, Le président,