Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03673
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 238 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre 2 A
N° RG 23/03673 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFHX
Minute n° 442/2024
APPELANT
S.A.S. RIED ETANCHE
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
S.A.S. QUALICONSULT SECURITE
Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. WEIL-GUYOMARD-LUTZ
Syndic. de copro. [Adresse 2]
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
S.A.R.L. LA COMO
S.E.L.A.R.L. JENNER ET ASSOCIES
S.A.R.L. METALLERIE BIECHEL
Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. QUALICONSULT
Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
Caisse CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 modifié du Code de procédure civile,
Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d'Appel de céans,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'affaire inscrite sous le numéro RG 23/03673 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFHX à celle inscrite sous le numéro RG 23/3646,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons leur jonction sous le numéro RG 23/3646.
COLMAR, le 05 Novembre 2024
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 08 Novembre 2024
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 23/03673.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03673. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.