Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 8 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03579
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 252 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ
D'APPEL
N° RG 24/03579 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJX6
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.S. OXYLIO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision du 05 juin 2024 du tribunal de commerce de Montpellier,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. OXYLIO prise en la personne de son représentant légal le 09 Juillet 2024,
Vu l'ordonnance de référé du premier président du 16 octobre 2024 ayant rejeté la demande de la SAS OXYLIO de pouvoir relever appel de la décision du 5 juin 2024 du tribunal de commerce de Montpellier ordonnant une expertise,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu dès lors de déclarer l'appel de la SAS OXYLIO irrecevable ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 272 du code de procédure civile,
Déclarons l'appel de la S.A.S. OXYLIO prise en la personne de son représentant légal irrecevable,
Disons n'y avoir lieu à dépens,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le greffier, La présidente de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 8 novembre 2024, sous le numéro 24/03579.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03579. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.