Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Plan de redressement de l'entrepriseAppel sur une décision relative à l'admission du plan de redressementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 8 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04681
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 263 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-2 du code de procédure civile
N° RG 24/04681 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMEO
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
SAS 3,14 IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Mme [K] [P] es qualités de mandataire judiciaire au RJ de 3,14 IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 3]
Organisme URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 06 Septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par la SAS 3,14 IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice le 16 Septembre 2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL LX MONTPELLIER le 24 Octobre 2024 resté sans réponse ;
L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le : 23 Octobre 2024; il y a dès lors lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 8 novembre 2024, sous le numéro 24/04681.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04681. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.