Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Quasi-contratsDemande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 25 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/00972
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère chambre
ORDONNANCE N° :
N° RG 23/00972 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYBI
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1], décision attaquée en date du 06 Février 2023, enregistrée sous le n° 19/01857
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Etablissement Public POLE EMPLOI PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Représentant : Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d'AVIGNON
APPELANTE
M. [O] [L]
INTIME
Etablissement Public POLE EMPLOI GRAND EST
Représentant : Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d'AVIGNON
PARTIE INTERVENANTE
Le vingt cinq janvier deux mille vingt quatre,
Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseiller de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté le 16 Mars 2023 par l'Etablissement Public POLE EMPLOI PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
Vu l'avis d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel du 24 avril 2023
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Louis-Alain Lemaire le 11 décembre 2023 ,
L'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseiller de la mise en état,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 25 janvier 2024, sous le numéro 23/00972.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00972. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.