Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 8 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/03656
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 421 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 23/03656 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAIX
Affaire : jugement au fond, origine tribunal judiciaire d'ALÈS hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP
décision attaquée en date du 10 octobre 2023, enregistrée sous le n° 22/00944
La SCI TRUST,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sophie Meissonnier-Cayez de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
APPELANTE
La société d'assurance à forme mutuelle MUTUELLE D'ASSURANCE DES PHARMACIENS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMÉE
Le 08 février 2024
Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort du 10 octobre 2023 le tribunal judiciaire d'Alès
- a débouté la SCI Trust de l'intégralité de ses demandes en raison de la nullité de la police d'assurance
- l'a condamnée à payer à la société Mutuelle d'Assurance Des Pharmaciens les sommes de 2 000 euros pour procédure abusive et 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SCI Trust a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 novembre 2023.
La société MADP n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'avis qui lui a été fait de cette déclaration.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024 la SCI Trust demande à la cour
- de déclarer qu'elle se désiste purement et simplement de son appel
- de juger le désistement parfait
- de laisser les dépens d'appel exposés à sa charge.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Selon les articles 400, 401 et 403 al 1 du code de procédure civile
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Formé par voie de conclusions déposées sans que l'intimé ait constitué avocat dans le délai requis, le désistement de la SCI Trust est parfait et entraîne acquiescement au jugement déféré.
La SCI Trust supportera les dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de la SCI Trust de l'instance RG n°23/3656 et de son action à l'encontre de la société d'assurance à forme mutuelle MADP
Laisse à sa charge les dépens de l'instance.
La greffière La conseillère de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la compétence du juge des référés PACIFICA excipe de l’incompétence du juge des référés au motifs que le litige est supérieur à 50 000 € et que dans ce cadre, la procédure d’escalade mis en œuvre par la GMF relève d’un pré…
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
23/10/2026MOTIFS À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à …
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Il y a lieu de constater le désistement de la SAS Bureau Alpes Contrôles de ses demandes à l’encontre de la SA AXA France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société Azur TP. Aux termes de l’article 331 du code de procéd…
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de la SASU MGGM : Selon l’article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire ir…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 février 2024, sous le numéro 23/03656.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03656. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.