Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 24/01758 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGO4

Minute n° :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES, section IN, décision attaquée en date du 26 Avril 2024, enregistrée sous le n° F 23/00126

S.A.S. BIOTOPES CREATION

[Adresse 1]

000

[Localité 4]

Représentant : Me Franck ARNAUD de la SARL ARNAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

Madame [L] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d'ALES

INTIME

LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Nathalie ROCCI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01758 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGO4 ;

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par jugement du 26 avril 2024, le conseil de prud'hommes d'Ales, saisi par requête de Mme [L] [M] du 26 septembre 2023 à l'encontre de son employeur la société Biotopes Création, a condamne l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaires correspondant à la rémunération du mois d'août 2023, des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité de requalification, des dommages-intérêts pour absence de formation professionnelle, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du cod de procédure civile.

Par déclaration d'appel du 23 mai 2024, la société Biotopes Création a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions expressément retranscrites.

Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 17 octobre 2024 , le conseil de Mme [M] demande, au visa de l'article 524 du Code de Procédure Civile de:

Ordonner la radiation du rôle de l'affaire RG n°24/01758 enrôlée devant 5 ème Chambre Sociale PH de la Cour d'Appel de NIMES;

Dire que l'affaire ne pourra être réinscrite que si le jugement de première instance est exécuté.

Par conclusions en réponse transmises par RPVA le 15 octobre 2024, le conseil de la société Biotopes Création demande au conseiller de la mise en état de:

Ordonner le maintien de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 24/01758 le rôle de la mise en état;

Débouter Mme [L] [M] de ses de demandes, fins et conclusions.

La société Biotopes Création invoque les conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire tenant au fait qu'elle rencontre des difficultés de trésorerie et qu'elle affiche un déficit d'un montant de 179 770, 00 euros pour l'exercice du 01/09/2022 au 31 août 2023.

Elle ajoute qu'elle est en train de formaliser une demande de cessation de paiements en

vue d'un redressement judiciaire devant le tribunal de Commerce de Montpellier et sollicite de pouvoir produire une note en délibéré pour produire copie de sa requête qui sera déposée dans les meilleurs délais.

MOTIFS

Aux termes de l'article 524 du Code de Procédure Civile, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er septembre 2024, ' Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.(...)

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'

Il est constant que la société Biotopes Création n'a pas exécuté les condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes d'Alès au bénéfice de Mme [M], invoquant une situation financière compromise.

La société Biotopes Création se réfère à son bilan comptable de l'exercice clos au 31 août 2023, mais ne produit pas ce document ni aucun autre document relatif, notamment, à l'exercice comptable suivant, clos au 31 août 2024, en sorte que les circonstances manifestement excessives invoquées par l'employeur ne sont pas caractérisées.

Il convient par conséquent, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire RG n°24/01758 enrôlée devant 5 ème Chambre Sociale PH de la Cour d'Appel de Nîmes et de dire que l'affaire ne pourra être réinscrite que si le jugement de première instance est exécuté.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement

Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire RG n°24/01758 enrôlée devant 5 ème Chambre Sociale PH de la Cour d'Appel de Nîmes

Disons que l'affaire ne pourra être réinscrite que si le jugement de première instance est exécuté

Condamnons la société Biotopes Création aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident

Rappelons que la présente décision n'est susceptible d'aucun recours.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT