Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

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COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 24/00891 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXZL

ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame RAMILLON, Greffier,

Dans l'instance concernant :

Madame [E] [M] née le 27 Décembre 2005 à [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [3] et placée à l’isolement depuis le 1er novembre 2024 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [3] en date du 08 Novembre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [3] ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Madame [E] [M] a été placée à l’isolement le 1er novembre 2024 à 20 heures 09 ; la prolongation de cette mesure a été autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 04 novembre 2024 à 15 heures 32 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu qu'aux termes de l’avis du médecin en date du 08 novembre 2024, Madame [E] [M] présente des troubles nécessitant de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour elle-même en raison d’idées suicidaires prégnantes dont elle ne parvient à se détacher malgré le traitement médicamenteux. En conséquence la mesure doit se poursuivre à visée de surveillance rapprochée ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Madame [E] [M] ;

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 08 Novembre 2024 à 15 heures 55 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Le 08 Novembre 2024 Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [E] [M] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement Le 08 Novembre 2024 Le Greffier

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 08 Novembre 2024 Le Greffier