Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/30484
- Formation
- REFERES CONSTRUCTION
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 344 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONTPELLIER
N° : N° RG 24/30484 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2CU
Date : 07 Novembre 2024
TOTAL COPIES 1 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT
COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE REVÊTUE formule exécutoire partie comparante
COPIE CERTIFIÉE CONFORME partie comparante
COPIE EXPERT avec copie assignation
COPIE DOSSIER 1
MINUTE : 24/712
AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 07 Novembre 2024 par Nicolas MAURY Premier Vice Président assisté de Delphine NOGUERA, Greffier, lors des débats et de Danièle KINOO, Greffier, lors de la mise à disposition.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE
DEMANDEURS
Madame [L] [Z] épouse [V] née le 27 Février 1966 à [Localité 4] (57), demeurant [Adresse 2]
Monsieur [R] [V] né le 13 Mai 1965 à [Localité 5] (67), demeurant [Adresse 2]
Représentés par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDERESSES
Madame [P] [F], demeurant [Adresse 1]
non représentée
La S.C.I. [F] POLE SANTE (RCS 918 984 428) représenté par Madame [P] [F], domiciliée en sa qualité de représentante légale audit siège.
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
Vu l’assignation en date du 12 Avril 2024 à laquelle il est fait référence pour ce qui concerne l’énoncé des faits et celui des moyens et des prétentions de Madame [L] [Z] épouse [V] et Monsieur [R] [V]
Représentés par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience, Madame [L] [Z] épouse [V] et Monsieur [R] [V] ont demandé qu’il leur soit donné acte de leur désistement ; qu’il convient de déclarer ce désistement parfait, en l’absence de constitution des défendeurs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
Statuant publiquement par ordonnance Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, exécutoire à titre provisoire,
Constatons le désistement parfait de Madame [L] [Z] épouse [V] et de Monsieur [R] [V] ;
Constatons l'extinction de l'instance de l’affaire n° N° RG 24/30484 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2CU et le dessaisissement consécutif de la juridiction ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/30484.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/30484. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.