Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 7 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00014
- Formation
- Saisies immobilières-VD
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
JUGE DE L’EXÉCUTION
N° N° RG 24/00014 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HTJL Minute :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST par suite d’une fusion absorption du 21 décembre 2015. contre [X] [P]
LE SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE à NEUF HEURES ;
À l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal Judiciaire d'EVREUX, tenue au Palais de Justice de ladite ville, par Marine DURAND, Juge de l’Exécution,
Assistée de Audrey JULIEN, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Créancier Poursuivant :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST par suite d’une fusion absorption du 21 décembre 2015, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie-christine BEIGNET Avocat au Barreau de l’Eure
Débiteurs Saisis :
[X] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
À l’audience de ce jour, Me Marie-christine BEIGNET, avocat poursuivant la vente, a déclaré se désister de son instance et ce sans opposition de son adversaire qui doit être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement ;
Vu les articles 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu d’y faire droit et de constater le désistement d’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution ,
Constate le désistement d’instance ;
Laisse les dépens à la charge du créancier poursuivant.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2024, sous le numéro 24/00014.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00014. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.