Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 08 Novembre 2024

No R.G. : N° RG 23/03379 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IDCO NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [H] [U] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (TUNISIE) (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2023-002249 du 06/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Lylia NOURANI de la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [N] [F] [Z] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (TUNISIE), demeurant dernière adresse connue : [Adresse 5] Sans avocat constitué

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 16 Septembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION : - Réputée contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur [M] [O] et Madame Corinne [S]

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : Copie(s) délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l'ordonnance de mesures provisoires du 12 février 2024,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [H] [U] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (TUNISIE) ; et de : Monsieur [D] [N] [R] [Z] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (TUNISIE) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 8] (TUNISIE) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 7] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 1er juin 2023 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate que madame [U] n’entend pas solliciter le versement d’une prestation compensatoire ;

Dit que les dépens seront supportés par madame [H] [U] ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 6] le huit novembre deux mil vingt quatre.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON