Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE [W] DIJON

JUGEMENT DU 08 Novembre 2024

No R.G. : N° RG 22/00513 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HQCQ NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [I] [K] [N] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] (Sé), [Localité 6] (PORTUGAL) (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/6091 du 30/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle [W] [Localité 8]), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Anne-lise RAMBOZ de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau [W] DIJON, avocats plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [X] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 12] [W] [Localité 7] ( PORTUGAL), domicilié : chez M [G] [J] et Mme [L], [Adresse 5]

Représenté par Me Kaboré PAGOUNDE, avocat plaidant et Me Romuald BALIMA, avocat au barreau [W] DIJON - 137- postulant -

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 16 Septembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté [W] Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions [W] l’article 799 alinéa 2 du Code [W] Procédure Civile.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date [W] ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Prononce dans les conditions [W] l'article 1781 et suivants du code civil portugais, pour séparation [W] fait depuis plus d’un an, le divorce [W] :

Madame [N] [I] [K] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] (Sé), [Localité 6] (PORTUGAL); et [W] : Monsieur [A] [J] [O] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 11], [Localité 9] [W] [Localité 7] ( PORTUGAL) ;

Ordonne la mention du divorce en marge [W] l'acte [W] mariage desdits époux célébré le [Date mariage 4] 1983 à [Localité 11], [Localité 9] [W] [Localité 7] ( PORTUGAL) et en marge [W] leurs actes [W] naissance respectifs ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres [W] l’état civil à [Localité 10] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes [W] naissance des époux et sur leur acte [W] mariage ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire [W] leur choix pour procéder au partage amiable [W] leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins [W] partage judiciaire ;

Constate, en l’absence [W] volonté contraire que la décision emporte révocation [W] plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter [W] la dissolution du mariage ou au décès [W] l’un des époux et des dispositions à cause [W] mort qu’il aurait pu accorder à son contrat [W] mariage ou durant l’union ;

Reporte au premier août 2020 la date [W] prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Déboute monsieur [A] [J] [O] [W] sa demande en paiement [W] dommages et intérêts ;

Déboute madame [N] [I] [W] sa demande en paiement d’une prestation compensatoire ;

Déboute les parties [W] toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés par madame [I] [N] et recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt [W] faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.

Fait et ainsi jugé à [Localité 8] le huit novembre deux mil vingt quatre.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON