Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00818
- Formation
- Chambre 6 - Référés Pdt
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 733 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CG/MLP
Ordonnance N° du 05 NOVEMBRE 2024
Chambre 6
N° RG 24/00818 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWWU du rôle général
[N] [U]
c/
S.A.S. FLASH AUTO
Me Jean-louis AUPOIS
GROSSE le
- Me Jean-louis AUPOIS
Copie électronique :
- Me Jean-louis AUPOIS
Copie :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Laetitia JOLY, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
- Madame [N] [U] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Jean-louis AUPOIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
- La S.A.S. FLASH AUTO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
Après débats à l’audience publique du 15 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant certificat de cession en date du 16 mai 2023, Madame [N] [U] a acquis auprès de la S.A.S. FLASH AUTO un véhicule d’occasion de marque RENAULT modèle MEGANE SCENIC immatriculé [Immatriculation 5] pour un montant de 7.500 euros TTC.
Madame [U] a déploré une panne affectant le véhicule.
Elle expose avoir subi une seconde panne du véhicule malgré l’intervention de la S.A.S. FLASH AUTO après la première panne.
Madame [U] a confié son véhicule au concessionnaire RENAULT ESPACE AUTOMOBILE D’AUVERGNE lequel a relevé un désordre affectant le joint de culasse.
Suivant attestation en date du 4 janvier 2024, la S.A.S. FLASH AUTO atteste être intervenue sur le véhicule et avoir effectué les travaux nécessaires pour mettre un terme au désordre.
Madame [U] dénonce que ce désordre est réapparu malgré la dernière intervention de la S.A.S. FLASH AUTO.
Par acte en date du 18 septembre 2024, Madame [N] [U] a assigné la S.A.S. FLASH AUTO afin d'obtenir, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, l'organisation d'une expertise judiciaire avec mission proposée.
A l’audience des référés du 15 octobre 2024 à laquelle les débats se sont tenus, la demanderesse a repris le contenu de son assignation.
La S.A.S. FLASH AUTO n’a pas comparu, ni constitué régulièrement avocat.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
1/ Sur la demande d’expertise
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
A l’appui de sa demande, Madame [U] verse notamment aux débats :
- un certificat de cession d’un véhicule d’occasion en date du 16 mai 2023, - un compte-rendu de diagnostic réalisé par la société RENAULT ESPACE AUTOMOBILE D’AUVERGNE en date du 6 décembre 2023, - une attestation de la S.A.S. FLASH AUTO en date du 4 janvier 2024.
Il est constant que Madame [U] a acquis auprès de la S.A.S. FLASH AUTO un véhicule d’occasion de marque RENAULT modèle MEGANE SCENIC.
Il est également constant que ce véhicule a présenté des désordres. Notamment, le diagnostic précité a mis en évidence un désordre majeur au niveau du joint de culasse pour lequel la S.A.S FLASH AUTO est intervenue selon attestation du 4 janvier 2024.
Madame [U] soutient qu’en dépit de sa dernière intervention sur le joint de culasse, la S.A.S. FLASH AUTO n’a pas mis fin au désordre.
Cependant, Madame [U] ne produit aucun élément de preuve démontrant la persistance et l’actualité des désordres qu’elle allègue ou l’inefficacité de la dernière intervention de la S.A.S. FLASH AUTO.
Ainsi, au regard de ces éléments, la demanderesse ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d’un motif légitime justifiant d’organiser une expertise judiciaire.
Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande d’expertise judiciaire.
2/ Sur les frais
Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [U], demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande d’expertise, LAISSE les dépens à la charge de Madame [N] [U], demanderesse,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/00818.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00818. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.