Action en recherche de paternité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expertise
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 8 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01406
- Formation
- Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 428 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AS/FR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT
LE HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
LE TRIBUNAL :
- Amandine SCHUBERT, Président, - Fabienne HERNANDEZ, Assesseur, - Bruno MERAL, Assesseur,
assistée de Fanny RAYMOND, greffier,
JUGEMENT DU : 08/11/2024
N° RG 24/01406 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JP4D ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [H] [X]
CONTRE
M. [N] [E] [F]
Renvoi [Localité 11] 01/04/2025
Grosse :2
Me Manon CHERASSE Me Elsa POUDEROUX
Copie :3 Régie Expert Dossier
Me Manon CHERASSE Me Elsa POUDEROUX
PARTIES :
Madame [H] [X] [Adresse 4] [Localité 5]
comparant, concluant et plaidant par Me Manon CHERASSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
CONTRE
Monsieur [N] [E] [F] [Adresse 2] [Localité 6]
comparant, concluant et plaidant par Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDEUR
Après avoir entendu avec la même composition, en Chambre du Conseil le 04 Octobre 2024 les avocats en leurs plaidoiries et mis l’affaire en délibéré par mise à disposition au greffe à l’audience de ce jour,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Avant dire droit,
Ordonne un test d’identification génétique,
Désigne pour y procéder :
LE LABORATOIRE [8] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 7]
Avec pour mission, après avoir procédé à tous prélèvements utiles sur les personnes de [I], [M] [X], né le [Date naissance 3] 2024 à [Localité 10] (63) et de monsieur [N] [E] [F], en y adjoignant la mère de l’enfant, madame [H] [X], de comparer les empreintes génétiques et d’établir un génotypage pour exclure ou confirmer la paternité de monsieur [N] [E] [F] à l'égard de l’enfant mineur ;
Dit que l'expert commis, pourra, sur simple présentation de la présente décision, requérir la communication soit par les parties, soit par des tiers, de tous documents, médicaux ou autres, relatifs à cette affaire ;
Dit que madame [H] [X] devra verser une consignation totale de MILLE DEUX CENTS (1200) euros, à valoir sur la rémunération de l’expert, auprès du greffe avant le 08 Décembre 2024, à défaut de quoi l’expertise sera caduque , étant précisé qu’elle en sera dispensée si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle ;
Dit que l'expert commis, saisi par le greffe, devra déposer rapport de ses opérations avant le 01er mars 2025, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge de la mise en état, sur demande de l'expert ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 1er avril 2025, salle 285, à 9h 00;
Réserve les dépens ;
Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Expertise. La juridiction a statué le 8 novembre 2024, sous le numéro 24/01406.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01406. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.