Demande relative à un droit de passage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/01618
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 22/01618 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HL3Y N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2024
ENTRE :
S.C.I. ASPOG - immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 887 643 831 dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
[N] [H] demeurant [Adresse 5]
défaillant
[V] [H] née le 23 août 1944 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4]
représentée par la SELARL BOISSERAND JULIEN-BOISSERAND, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[O] [B] demeurant [Adresse 2]
représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[C] [H] demeurant [Adresse 1]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 10 octobre 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :
JUGEONS irrecevable la demande de la SCI ASPOG faute d'intérêt à agir ;
CONDAMNONS la SCI ASPOG à régler à [H] [V] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SCI ASPOG aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires SELARL BOISSERAND JULIEN-BOISSERAND (Me Pascale JULIEN-BOISSERAND)
Copies certifiées conformes SELARL BOISSERAND JULIEN-BOISSERAND (Me Pascale JULIEN-BOISSERAND) SELAS LEX LUX AVOCATS (Me Grégoire MANN) SELARL PARALEX (Me Pierre ROBILLARD) Dossier
Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 22/01618.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01618. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.