Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01247
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/01247 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFVE N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2024
ENTRE :
S.A.S. GROUPE ADDIPLAST - immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le n° 803 153 535 dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SELARL CABINET LEX-PART AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. ADDIPLAST - immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le n° 381 540 434 dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SELARL CABINET LEX-PART AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. ADDICOLOR - immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 894 609 643 dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL CABINET LEX-PART AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. ADDIKEM - immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le n° 793 446 592 dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SELARL CABINET LEX-PART AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
[G] [K] né le [Date naissance 1] 1986 demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Damien MONTIBELLER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 26 septembre 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
REJETONS l'exception d'incompétence ;
REJETONS la demande de condamnation de monsieur [K] au paiement d'une amende civile de 1000 € ;
DISONS n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
SURSOYONS à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de commerce de Saint- Etienne suite à l'assignation par exploit d'huissier en date du 27 février 2924 ;
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite sur conclusions notifiées par l'une ou l'autre partie ;
DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens du jugement à intervenir au fond.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes SELARL CABINET LEX-PART AVOCATS (Me Gérald POCHON) Me Damien MONTIBELLER Dossier
Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/01247.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01247. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.