Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

N° RG 23/03641 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H6WT N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2024

ENTRE :

[L] [H] né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 20] (MARNE) demeurant [Adresse 9]

représenté par Me Elodie KIEFFER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

ET :

S.E.L.A.S. [23] - immatriculée au RCS de [Localité 28] sous le n° [N° SIREN/SIRET 14] dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée parMe Nathalie DEVRET RIVAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et par SELARL RONSEARD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

S.A. [22] - immatriculée au RCS de [Localité 28] sous le n° [N° SIREN/SIRET 11] dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée parMe Nathalie DEVRET RIVAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et par SELARL RONSEARD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

S.A.R.L. [21] - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 409.460.417 dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.S. [17] [J] - immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n° [N° SIREN/SIRET 13] dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et par Me Caroline VILAIN, avocat au barreau de PARIS

[V] [J] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 29] ([Localité 27]) demeurant [Adresse 8]

représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et par Me Caroline VILAIN, avocat au barreau de PARIS

Société [19] - immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n° ° [N° SIREN/SIRET 7] dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A.R.L. [25] - immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n°[N° SIREN/SIRET 12] dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Thomas COURADE, avocats au barreau de LYON

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE dont le siège social est sis [Adresse 30]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 26 septembre 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

ENJOIGNONS [L] [H] à procéder à la communication de la plainte qu'il a déposée ainsi qu'à l'état d'avancement de l'enquête et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente Ordonnance ;

DEBOUTONS [L] [H] de sa demande reconventionnelle ;

CONDAMNONS [L] [H] au paiement des dépens ;

CONDAMNONS [L] [H] à payer la somme de 500 € respectivement à monsieur [V] [J] et à la société [17] [J] d'une part et à la société [21] d'autre part sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 3 décembre 2024 pour conclusions de maître Elodie KIEFFER

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires SELARL [16] (Me Laurent SOUNEGA)

Copies certifiées conformes SELARL [16] (Me Laurent SOUNEGA) SCP BERNARD ROUSSET (Me Bernard ROUSSET) SCP BERNARD ROUSSET (Me Nathalie DREVET-RIVAL) Me Elodie KIEFFER SELAS [24] (Me Grégoire MANN) SELARL [26] (Me Laurent [Localité 18]) Me Thomas COURADE Dossier

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