Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/04362
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/04362 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IAA4 N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [E]-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2024
ENTRE :
[N] [Z] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] ([Localité 8]) demeurant [Adresse 6]
représenté par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de [E]-ETIENNE
[Y] [O] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] ([Localité 8]) demeurant [Adresse 6]
représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de [E]-ETIENNE
ET :
Société FRANCE CONCEPT CREATION - immatriculée au RCS de [E] ETIENNE sous le n° 497 525 527 dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de [E]-ETIENNE
[M] [D] - Entrepreneur individuel inscrit au SIRET sous le n°809 932 973 00013 demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
Société [E] [C] PISCINE - immatriculée au RCS de [E] ETIENNE sous le n° 492 001 672 dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Claire BERTHET-CASSE, avocat au barreau de [E]-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 10 octobre 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :
DÉCLARONS le juge de la mise en état incompétent pour statuer sur la demande concernant l'expertise judiciaire, cette demande s'assimilant à une demande de contre-expertise qui relève de la compétence du seul juge du fond
CONDAMNONS les époux [Z] au versement de la somme de 500 € à chacun des défendeurs, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 3 décembre 2024 pour conclusions de maître Claire BERTHET-CASSE
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Hervé ASTOR) Me Claire BERTHET-CASSE Me Nathalie VIARD-GAUDIN
Copies certifiées conformes SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Hervé ASTOR) Me Claire BERTHET-CASSE SELAS LEX LUX AVOCATS (Me Grégoire MANN) Me Nathalie VIARD-GAUDIN Dossier
Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 23/04362.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04362. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.