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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/04899
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/04899 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IB5S N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024
ENTRE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] - représenté par la SELARL AJ UP - inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°820 120 657 - es qualités d’administrateur Provisoire dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Lidya LAOUBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
[H] [S] épouse [B] née le 04 Juillet 1966 à [Localité 5] (SEINE-[Localité 6]) demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[L] [B] né le 10 Juin 1964 à [Localité 4] (ARDENNES) demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 12 septembre 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile :
REJETONS la demande de sursis à statuer présentée par les époux [B].
CONDAMNONS solidairement [H] [S] épouse [B] et [L] [B] à payer à Maître [I] [T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 5 novembre 2024 pour conclusions de maître Fabrice PILLONEL
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires Me Lidya LAOUBI
Copies certifiées conformes Me Lidya LAOUBI Me Fabrice PILLONEL Dossier
Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 23/04899.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04899. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.