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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Décision du: 7 novembre 2024
Numéro de rôle: 23/02215
Formation: 1ère Chambre civile
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 249 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 23/02215 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H3BF N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2024

ENTRE :

Société CECOIA - venant aux droits de la Société [V] MENUISIER immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 343 167 136 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

[N] [B] née le 26 octobre 1952 à [Localité 4] ([Localité 3]) demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 10 octobre 2024

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

REJETONS l'argument tiré de la prescription de l'action de la société CECOIA

DÉCLARONS le juge de la mise en état incompétent pour statuer sur la demande de [N] [B] concernant l'expertise judiciaire, cette demande s'assimilant à une demande de contre-expertise qui relève de la compétence du seul juge du fond

DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 3 décembre 2024 pour conclusions de maître Stéphanie PALLE

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS

Copies certifiées conformes SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Hervé ASTOR) Me Stéphanie PALLE Dossier

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 23/02215.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02215. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.