Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Désistement partiel

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Décision du: 7 novembre 2024
Numéro de rôle: 22/02959
Formation: 1ère Chambre civile
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 610 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 22/02959 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HPYH N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2024

ENTRE :

[N] [K] - architecte DPLG inscrit au tableau régional Rhône Alpes de l’Ordre des Architectes sous le n°3338 demeurant [Adresse 5]

représenté par la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

ET :

S.A.S.U. E.G.E.B.A.T. TP - inscrite au RCS de [Localité 14] sous le numéro 524 398 914 dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[V] [H] né le 28 avril 1967 à [Localité 13] ([Localité 9]) demeurant [Adresse 4]

représenté par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[R] [D] épouse [H] née le 17 juillet 1980 à [Localité 13] ([Localité 9]) demeurant [Adresse 4]

représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A.R.L. LGR MACONNERIE - immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 818 681 553 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Yanis DJABALLAH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et par Me Sara BOUHAMAMA, avocat au barreau de LYON,

Compagnie d’assurance BPCE IARD - immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 401 380 472 - es qualités d’assureur de la société LGR MACONNERIE dont le siège social est sis [Adresse 8]

défaillant

[S] [M] - entrepreneur individuel inscrit au SIRET sous le n° 818 112 831 demeurant [Adresse 3]

représenté par la SELARL DAUMIN COIRATON-DEMERCIERE - AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Compagnie CBL INSURANCE EUROPE DAC - dont le siège social est [Adresse 1] (IRLANDE) pris en son établissement en France immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°823 217 831 - es qualité d’assureur de [S] [M] - dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et par Me Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

Partie intervenante :

[G] [C], de la société KPMG Irlande - es-qualité de mandataire liquidateur, CBL INSURANCE EUROPE DAC dont le siège social est sis [Adresse 11] (IRLANDE)

représentée par la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et par Me Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 26 septembre 2024

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS le désistement d'instance de [N] [K] à l'égard de de la société CBL INSURANE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY représentée par Monsieur [G] [J], de la société KPMG Irlande, en qualité de mandataire liquidateur de la société CBL INSURANE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY

JUGEONS que la mesure d'expertise judiciaire ordonnée par le Juge de la mise en état dans son ordonnance du 7 septembre 2023 sera rendue commune et opposable à : - Monsieur [S] [M] - La société LGR MACONNERIE - La Compagnie BPCE IARD

SURSEOYONS à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Monsieur [W] [Z] [A] désigné par ordonnance du 7 septembre 2023

DISONS que l'affaire pourra être réinscrite sur conclusions notifiées par l'une ou l'autre partie

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires SELARL DAUMIN COIRATON-DEMERCIERE - AVOCATS (Me Yvan DAUMIN) Me Yanis DJABALLAH

Copies certifiées conformes SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Hervé ASTOR) SELARL BARRE - LE GLEUT (Me Frédérique [Localité 7]) SELARL DAUMIN COIRATON-DEMERCIERE - AVOCATS (Me Yvan DAUMIN) Me Yanis DJABALLAH SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL (Me Cécile ABRIAL) SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES (Me Elodie LEGROS) Expert Dossier

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?

Désistement partiel. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 22/02959.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02959. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.