Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Décision du: 7 novembre 2024
Numéro de rôle: 23/05155
Formation: 1ère Chambre civile
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 211 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 23/05155 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IB5O N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2024

ENTRE :

[O] [W] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2]

représenté par la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

AGENT JUDICAIRE DE L’ETAT dont le siège est [Adresse 3],

représentée par Me Sébastien BRACQ, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : [L] [E] Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 10 octobre 2024

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :

DISONS irrecevable l'agent judiciaire de l'État concernant l'exception de procédure, en l'espèce, l'exception d'incompétence territoriale, soulevée après avoir conclu sur le fond devant le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 3 décembre 2024 pour conclusions de maître Me Sébastien BRACQ

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT [I] [T] [L] [E]

Copies certifiées conformes Me Sébastien BRACQ SELARL JEAN-YVES DIMIER (Me Jean-yves DIMIER) Dossier

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 795Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 23/05155.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05155. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.